§ 1 — Objet du contrat

Les présentes conditions générales (CGV) régissent la relation juridique entre GS Consulting (entreprise individuelle, en cours de création, représentée par Lébendé Guy André Sorgho, sise Max-Josef-Weg 3, 69181 Leimen, Allemagne) et le client concerné. Sont considérés comme clients au sens des présentes conditions aussi bien les demandeurs d’emploi (ci-après « le Candidat ») que les employeurs ou entreprises en recherche (ci-après « l’Entreprise »). Les prestations fournies par GS Consulting comprennent notamment le placement international de personnel, le conseil et l’accompagnement stratégiques dans la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers en Allemagne ainsi que le soutien tout au long de la procédure de visa.

§ 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations, contrats, offres, conseils ainsi qu’à la mise à disposition de formulaires et documents numériques par GS Consulting. En recourant aux prestations, en téléchargeant des formulaires ou en transmettant des données, le client accepte expressément l’application des présentes conditions. Toute condition du client divergente, contraire ou complémentaire ne devient pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit préalable et exprès de GS Consulting.

§ 3 — Prestations de GS Consulting

GS Consulting accompagne activement le Candidat dans la recherche d’un emploi adapté en République fédérale d’Allemagne, le conseille de manière complète dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, l’accompagne dans la procédure administrative de visa et le soutient dans les premières étapes de l’intégration sociale et professionnelle sur place. Il est expressément précisé que GS Consulting fournit une prestation soigneuse et professionnelle, mais ne doit pas de résultat. La conclusion effective d’une relation de travail ou la délivrance définitive d’un visa ne peut être garantie par GS Consulting.

§ 4 — Obligations générales du Candidat et de l’Entreprise

(1) Le Candidat s’engage à transmettre de manière véridique, complète et actualisée toutes les indications et informations nécessaires au placement, à la procédure de visa et à la procédure de reconnaissance, et à fournir en temps utile les documents requis. Toute modification pertinente de sa situation personnelle ou professionnelle doit être communiquée sans délai à GS Consulting.

(2) L’Entreprise en recherche s’engage à définir précisément les profils de poste à pourvoir et à informer sans délai GS Consulting dès qu’un poste proposé a été pourvu autrement ou que le besoin en personnel n’existe plus.

§ 4a — Justificatifs de langue et déclaration d’intention

(1) L’obtention d’un visa aux fins d’exercer un emploi ainsi que la réussite du placement présupposent obligatoirement des connaissances solides de la langue allemande. Le Candidat s’engage à acquérir ces connaissances linguistiques sous sa propre responsabilité dans son pays d’origine.

(2) Pour documenter cette volonté sérieuse d’intégration et d’apprentissage, GS Consulting met à disposition sur son site une déclaration d’intention (Letter of Intent) à télécharger. Le Candidat est tenu de remplir intégralement ce document, de le signer et de le renvoyer à GS Consulting par e-mail.

(3) Cette déclaration d’intention fixe un cadre temporel contraignant : l’atteinte du niveau A2 (CECR) dans un délai de 6 mois et du niveau B1 (CECR) dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature. La preuve doit obligatoirement être apportée par un certificat de langue officiellement reconnu d’un institut certifié selon les directives de l’ALTE (Goethe-Institut, telc, ÖSD, ECL).

(4) Si le Candidat ne remet pas la déclaration d’intention en bonne et due forme ou manque les délais convenus sans motif valable et démontrable, GS Consulting se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le traitement du dossier de placement ainsi que le soutien dans la procédure de reconnaissance.

§ 5 — Honoraires et frais

(1) Le placement de main-d’œuvre proprement dit est absolument gratuit pour le Candidat, conformément aux dispositions légales en vigueur en République fédérale d’Allemagne.

(2) Le Candidat ne supporte que les coûts de prestations complémentaires spécifiques convenues séparément au préalable (p. ex. optimisation professionnelle du CV ou coaching de candidature individuel) ainsi que tous les coûts de tiers éventuels. Les coûts de tiers comprennent notamment les frais de traductions assermentées, les frais administratifs de la procédure de reconnaissance ainsi que les frais de visa des représentations allemandes à l’étranger. Les montants exacts dépendent de la charge de travail propre à chaque dossier.

(3) Pour les entreprises en recherche s’appliquent les taux d’honoraires et conditions de paiement convenus individuellement et de manière contraignante dans le contrat de placement à conclure séparément.

§ 5a — Protection du client et clause anti-contournement

(1) L’Entreprise en recherche s’engage à traiter de manière strictement confidentielle tous les profils de candidats, données et informations qui lui sont transmis par GS Consulting et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers non autorisés.

(2) Si l’Entreprise, ou une entreprise qui lui est juridiquement liée, conclut dans un délai de 24 mois suivant la première présentation du Candidat par GS Consulting un contrat de travail, de service, d’apprentissage ou de stage avec ce Candidat, sans réaliser et rémunérer le placement régulier via GS Consulting (embauche directe en contournant l’intermédiaire), l’Entreprise est tenue de verser des frais de placement forfaitaires et une indemnité.

(3) Ces frais forfaitaires s’élèvent au triple du salaire mensuel brut prévisionnel du Candidat embauché, sauf si l’Entreprise peut démontrer que l’embauche est totalement indépendante de l’activité de placement de GS Consulting.

§ 6 — Droit légal de rétractation des consommateurs

Les Candidats agissant en qualité de consommateurs au sens de la loi disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours, conformément à la notice de rétractation distincte. L’extinction anticipée du droit de rétractation n’intervient que si le Candidat consent expressément à ce que GS Consulting commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et confirme simultanément perdre son droit de rétractation du fait de ce commencement anticipé (p. ex. en cochant une case correspondante dans le formulaire en ligne).

§ 7 — Protection des données et confidentialité

La collecte, le traitement et l’utilisation de toutes les données à caractère personnel du Candidat et de l’Entreprise s’effectuent de manière strictement confidentielle, exclusivement dans le cadre des dispositions légales du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ainsi que du TDDDG, et en conformité exacte avec la déclaration de protection des données distincte de GS Consulting.

§ 8 — Responsabilité et exclusion pour décisions des autorités

(1) GS Consulting répond de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions légales. Pour les autres dommages, GS Consulting ne répond qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

(2) GS Consulting n’assume aucune responsabilité, garantie ou obligation quant aux décisions, aux délais de traitement administratifs, aux refus de visa inattendus ou aux retards des organes étatiques (en particulier les ambassades et consulats allemands, la Bundesagentur für Arbeit, les services des étrangers ou les organismes de reconnaissance compétents). Le risque d’un refus ou d’un retard administratif malgré la soumission régulière et complète des documents incombe au seul client.

§ 9 — Durée du contrat et résiliation

Le contrat de placement et de conseil est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment et sans indication de motifs par chacune des parties, sous forme de texte (p. ex. par e-mail). Les droits déjà nés au remboursement de coûts de tiers ou d’honoraires pour des prestations complémentaires payantes déjà intégralement fournies restent expressément non affectés par une résiliation.

§ 10 — Droit applicable et for compétent

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans la mesure où l’Entreprise en recherche est un commerçant au sens du Code de commerce allemand ou que le client n’a pas de for général en République fédérale d’Allemagne, le siège de GS Consulting (Leimen / Heidelberg) est convenu comme for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci.

§ 11 — Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle, inapplicable ou lacunaire, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. À la place de la disposition nulle ou inapplicable est réputée convenue une règle juridiquement admissible se rapprochant le plus du but économique et juridique de la clause initiale.